Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 novembre 2025, n° 2025008654

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 901 011 171 et a déclaré exercer l'activité suivante : Épicerie. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LE PETIT PLUS EXPRESS 85. Il résulte des pièces et d […] e d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 05 mai 2024 au vu de l'ancienneté de la dette (délivrance de la première contrainte de l'URSSAF le 16.04.2024). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un mauvais recrutement. Le salarié aurait commis des vols de marchandises et de fond de caisse. En outre la charge de loyer était trop importante au regard de l'activité. A cela, il convient d'ajouter les difficultés de gestion du dirigeant. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 mai 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LE PETIT PLUS EXPRESS 85 [Adresse 3] Activité : Épicerie Siren : 901011171 DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 05 mai 20