Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 janvier 2025, n° 2025000028

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [G] [U], représentant légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement comprom […] edressement, Que le développement d'une nouvelle activité de sensibilisation auprès des écoles (1/2 journée vendue 500€) s'annonçait prometteuse, Que ceci étant, certains établissements intéressés ont indiqué qu'ils demeuraient dans l'attente des subventions devant leur permettre de faire face au règlement de cette prestation et ont donc reporté leur commande, Que depuis l'ouverture de la procédure, la dirigeante ne se trouve pas en mesure de prélever de rémunération et craint aujourd'hui de générer un nouveau passif, Que Madame [G] [U], représentante légale, présente, demande la conversion en liquidation judiciaire simplifiée, ce dont il convient de prendre acte, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL VALORYEU en liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Madame [G] [U], représentante légale, présente, demande la conversion en liquidation judiciaire simplifiée, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de SARL VALORYEU [Adresse 1] Activité : Externalisation de recherche de prestataires, transformation, ventes de produits issus de celles-ci. Vente aux particuliers de produits pour expertises et conseils, gest