Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 janvier 2025, n° 2025000115

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [F] [K] a déclaré exercer l'activité suivante : Enseignement de la conduite de tous véhicules, enseignement théorique et pratique de la sécurité et prévention routières. Son siège social est situé [Adresse 2] 85160 Saint-Jean-de-Monts, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [F] [K]. Il résulte des pièces […] es). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'arrêt maladie d'un des salariés, depuis les remboursements P.G.E., avec pour conséquence la gestion du bureau et la facturation très difficiles, la trésorerie est bancale, le départ d'un salarié à la retraite avec un prélèvement URSSAF imprévu d'un montant de 18.000,00 € sur IFC, Au vu du bilan le loueur de véhicules auto-école a refusé les locations, Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [F] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Enseignement de la conduite de tous véhicules, enseignement théorique et pratique de la sécurité et prévention routières RCS [Localité 3] B 821719127 (2016B01037) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra fair