Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 février 2026, n° 2025010535

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
18 février 2026
Numéro
2025010535

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du Juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL INGENIERIE PATRIMONIALE ET FINANCIERE - IPF [Adresse 2] Activité : Conseil en gestion de patrimoine, aux entreprises et aux particuliers, d'ingénierie fiscale, financière et commerciale, d'assistance aux entreprises Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 451 393 284 (2010B00922) pour une durée de 2 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux disp
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.