Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 février 2025, n° 2025000254

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [V] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 15 juin 2021, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Qu'en effet, la SARL [V] a honoré ses deux premiers dividendes de plan pour un total de 46.339,66 euros, Qu'en janvier et […] loitation, Qu'en décembre 2024, Monsieur [M] [Z], expert de la MMA, confirme son estimation sur la perte des biens matériels et immobiliers à la somme de 61.647 € sous toute réserve du bien-fondé du chiffre d'affaires et de pouvoir relier les dommages au seul évènement du 03 janvier 2024. Que cette indemnisation ne permettra pas de couvrir le passif résiduel d'un montant de 177.782,66 euros, En outre, Madame [G] [X] née [E] et Monsieur [N] [X], cogérants, indiquent s'associer à la requête écrite du commissaire à l'exécution du plan sollicitant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dépôt à l'audience de ce jour, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL [V], Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05 février 2025, date de la présente décision, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate l'état de cessation des paiements, Prend acte de ce que Madame [G] [X] née [E] et Monsieur [N] [X], co-gérants, indiquent s'associer à la requête écrite du commissaire à l'exécution du plan sollicitant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [V] [Adresse 4] : [Adresse 5] A EMPORTER Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 838 509 073 (2018B00493) Fixe pr