Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 février 2025, n° 2025000576

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL [X] a déclaré exercer l'activité suivante : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, salon de thé, restauration rapide. Son siège social est situé [Adresse 1] 85460 [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [X]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil […] st établi que la SARL [X] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30.11.2024 (salaire). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un contrôle sanitaire ayant entraîné la fermeture de la boulangerie une semaine à Pâques. La fermeture a fait l'objet d'articles dans les journaux ce qui a engendré une perte de la clientèle et notamment deux gros clients. De plus, deux apprentis ont quitté l'entreprise et les dirigeants constatent une baisse du panier moyen, ce qui serait lié à la conjoncture. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu les co-gérants en leurs observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [X] [Adresse 1] [Localité 1] : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, salon de thé, restauration rapide Siren : 793595356 DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 30 novembre 2024 la date de cessation des paiements,