Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 mars 2025, n° 2025003685

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21/02/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARLU SANIT'OYA PLOMBERIE CHAUFFAGE - [Adresse 1] Activité: Plomberie, chauffage toutes énergies, sanitaire, Zinguerie, génie climatique, systèmes de Activité: Plomberie, chauffage toutes énergies, sanitaire, Zinguerie, génie climatique, systèmes de production énergétique […] st pas présenté bien que régulièrement convoqué, * la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [J], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de nom du débiteur, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARLU SANIT'OYA PLOMBERIE CHAUFFAGE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SARLU SANIT'OYA PLOMBERIE CHAUFFAGE - [Adresse 1], aux conditions suivantes : 1° Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise emploie deux salariés. Le plan de redressement de la SARL SANIT'OYA PLOMBERIE CHAUFFAGE ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3° Apurement du passif La société SANIT'OYA PLOMBERIE CHAUFFAGE s'engage à rembourse