Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 avril 2025, n° 2025003834
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025003834
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL LBDH a déclaré exercer l'activité suivante : L'exploitation d'un débit de boissons ; le commerce de bières, spiritueux, vins et tous types de boissons alcoolisées ou non ; toutes activités de restauration (sur place ou à emporter) ; le commerce de produits d'épicerie fine, d'alimentation générale et de tous accessoires ; la location de salles et l'organisation d'événements divers ; la location de tirages pressions. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le […] 'achats, ni sur la météo). L'organisation d'évènements pour attirer la clientèle n'a pas eu le succès escompté et augmente les charges de l'entreprise. La population de la zone de l'entreprise bénéficie sans doute d'autres centres d'intérêts que l'activité d'un bar. La concurrence à proximité est en croissance importante depuis la création de l'entreprise. Tous ces éléments mettent à néant toutes perspectives de redressement. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL LBDH [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un débit de boissons ; le commerce de bières, spiritueux, vins et tous types de boissons alcoolisées ou non ; toutes activités de restauration (sur place ou à emporter) ; le commerce de produits d'épicerie fine, d'alimentation générale et de tous accessoires ; l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.