Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 avril 2025, n° 2025003836

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
2 avril 2025
Numéro
2025003836

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire que depuis l'ouverture de la procédure, le gérant de la société ne lui a communiqué aucun document comptable ni aucune information quant à sa situation de trésorerie. Il indique seulement avoir l'intention de restituer son local à la fin du mois et vouloir se séparer du camion pris en crédit-bail sans être en mesure d'apporter de quelconques précisions sur les perspectives d'activité; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une courte durée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL MT CARRELAGE [Adresse 2], [Localité 1] Etablissement : * [Adresse 3] (principal) Activité : Tous travaux de pose de carrelages, d'isolation, faïences, dallages, aménagements extérieurs. Tous revêtements de sols, murs, chapes, cloisons sèches. Négoce de matériaux se rapportant aux activités ci avant, ainsi que toutes prestations de services annexes se rapportant aux activités sus-énoncées. Immatriculée au RCS de [Loca
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.