Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 mars 2026, n° 2026000863

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [Q] [H], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de de Madame [I] [A], expertcomptable - Cabinet [U] [E], et a été entendu en ses explications, Attendu que Madame [Z] [V], représentante des salariés, a comparu, En présence des organes de la procédure : La SCP MJuris, prise en la personne de Maître [O], es-qualité de mandataire judiciaire, et de la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [J] [S], es-qualité d'administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu 'en effet, la société SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES fait face à de nouvelles dettes qu'elle n'est pas en mesure de régler de sorte que l'impasse de trésorerie est avérée. Par ailleurs, il convient de relever que la recherche d'un repreneur a abouti à une seule offre de reprise. Ladite offre de reprise a été examinée à l'audience de ce jour et déclarée irrecevable par le tribunal suivant jugement de ce jour, l'ensemble des conditions suspensives n'étant pas levé. En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES [Adresse 1] Activité : Travaux aménagement terres travaux d'aménagement des terres et des eaux, parcs et jardins, voirie, aménagement d'espaces verts. Commercialisation de tous végétaux,semences produits du sol. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 331 721 431 (1985B00063) Maintient en qualité de juge-commis