Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 mars 2025, n° 2025004156

SUR CE, LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'il s'agit certes d'une société civile d'exploitation agricole, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de : * la SAS VIGNOBLES [T] - RCS [Localité 5] B 319 138 467 * la SARL [Localité 6] MERIDIONALE VINS ET SPIRITUEUX - RCS [Localité 5] B 538 339 458 * la SCEA [F] [B] - RCS [Localité 5] D 530 382 191 * la SCEA [Adresse 4] - RCS [Localité 5] D 490 223 286 * la SCEA DOMAINE DE LA CAMBAUDIERE - RCS [Localité 5] D 843 231 192 […] bilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Qu'à l'audience de ce jour le dirigeant se désiste de sa demande de sauvegarde et sollicite le redressement judiciaire ce dont il convient de prendre acte, L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse des rendements depuis 4 ans de part les aléas climatiques subis sur cette même période pour un montant de charge égal. La société n'arrive plus à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour faire face à ses besoins. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 décembre 2024 (fournisseur [G]). L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Se déclare compétent, PREND ACTE de ce que le dirigeant se désiste de sa demande de sauvegarde et sollicite le redressement judiciaire, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SCEA [Localité 1] [Localité 2] DU FOU [Adresse 3] [Localité 4] Activité : L'acquisition, la prise à bail, l'exploitation de tous biens agricoles, s'appliquant plus particulièrement à la culture de vignobles, la production de raisin, la vinification, l'élevage, le conditionnement et la vente, conformé