Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 mai 2025, n° 2025004242

Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [K] [L] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet l'activité a dû s'arrêter la semaine dernière faute de rentabilité, Que Monsieur [K] [L], présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [K] [L] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte que le débiteur s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : Monsieur [K] [L] [Adresse 1] Siren : 918 175 928 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1]) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [E] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [Y]