Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 avril 2025, n° 2025004335

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 818 251 621 et a déclaré exercer l'activité suivante : La formation professionnelle et autres formations. La création de formation, titre, certificat de qualification professionnel, module. La participation directe ou indirecte.. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa f […] t des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 9 179,59 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]. Vu que la SAS AAA FORMATIONS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 09 octobre 2023, soit le délai maximal de report au vu de l'ancienneté de la dette (contrainte du 09.03.2023). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS AAA FORMATIONS [Adresse 3] Activité : La formation professionnelle et autres formations. La création de formation, titre, certificat de qualification professionnel, module. La participation directe ou indirecte. Siren : 818251621 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en ca