Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 avril 2025, n° 2025004375

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 892 261 397 et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières la propriété, l'administration et L exploitation par bail location ou autrement D immeubles prestation de nature para hôtelières exercice de mandats sociaux réalisation de prestations, emprunt de toutes sommes. Son siège soci […] èces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 138 318,10 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE. Vu que la SAS HOLDING HERON ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 09 octobre 2023, soit le délai maximal de report au vu de l'ancienneté de la dette (contrainte du 31.05.2023). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS HOLDING HERON [Adresse 3] Activité : L acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières la propriété, l'administration et L exploitation par bail location ou autrement D immeubles prestation de nature para hôtelières exercice de mandats sociaux réalisation de prestations, emprunt de toutes sommes Siren : 89