Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 avril 2025, n° 2025004388

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [O] [D], avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [D] [O], a déclaré exercer l'activité suivante : plaquiste. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [O] [D]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié. Il ressort des éléments fournis à […] u passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que Monsieur [O] [D] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que le débiteur reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 mars 2024 (garantie décennale MIC INSURANCE pour un montant de 769,00 €). Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine une baisse de travail importante. Il y a eu une forte baisse de travail durant l'année 2024. L'entreprise ne plus donc régler ses charges courantes (garantie décennale, impôts …) ni fournir de salaire ce qui rend tout perspective de redressement impossible. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [O] [D] [Adresse 1] Activité : plaquiste Non inscrit au RCS - siren 902 621 267 avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [D] [O] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [M] [N] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [F] [K] DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDI