Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 1 octobre 2025, n° 2025004483

FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU que par requête datée du 22 octobre 2024 et reçue au greffe le 28 octobre 2024, la SA [Localité 1] a adressé une requête en revendication au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS CARSLIFT portant sur les 4 véhicules objets des contrats n°22014104B, 22014105B, 22014108B et 22014466B, ATTENDU que suivant ordonnance en date du 07 mars 2025 et enregistrée sous le numéro 2024007274, M. Alain PIAN, Juge-Commissaire titulaire dans la procédure de liquidati […] ulé FNI 84KL -RENAULT MEGANE IV Business Blue dCi 115, immatriculé GA566NG, de donner acte au liquidateur de ce que les biens ne sont pas en possession de la société CARSLFIT à l'ouverture de la liquidation judiciaire, de constater que la restitution s'avère impossible dans le cadre de la procédure collective faut pour les véhicules d'avoir été en possession de la liquidation judiciaire, de prendre acte de ce que la requérante a déclaré faire son affaire personnelle de la reprise des biens, de dire qu'à défaut de restitution, il pourra être procédé à l'appréhension du bien dont il s'agit, conformément aux articles R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de laisser à la charge de la SA [Localité 1] les entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CENT VINGT-ET-UN EUROS ET DOUZE CENTIMES (121,12€). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS RECOIT le recours de la SA [Localité 1], en la forme, ANNULE l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire titulaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CARSLIFT en date du 07 mars 2025 et enregistrée sous le numéro 2024007274, et STATUANT DE NOUVEAU : CONSTATE la propriété de la [Localité 1] sur les biens : * RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN241KL -RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN009FN -RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FNI 84KL -RENAULT MEGANE IV Business Blue dCi 115, immatriculé GA566NG DONNE ACTE au liquidateur de ce que les biens ne sont pas en possession de la société CARSLFIT à l'ouverture de