Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 avril 2025, n° 2025004499

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [S] [M] [Localité 2] PLACE a déclaré exercer l'activité suivante : Principalement tous travaux ruraux, accessoirement compostage de toutes matières, broyage de tous matériaux et matières; fabrication de tous conteneurs.. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [Adre […] de 147 425,00 € pour un actif déclaré à la somme de 125 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS [S] [M] SUR PLACE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 mars 2025 (avis de mise en recouvrement des impôts). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la perte d'un client important ayant eu pour conséquence une baisse important d'activité rendant impossible tout redressement de l'activité. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [S] [M] [Localité 3] [Adresse 2] Activité : Principalement tous travaux ruraux, accessoirement compostage de toutes matières, broyage de tous matériaux et matières; fabrication de tous conteneurs. RCS de [Localité 4] B 837841717 (2018B00318) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [G] [C] et en qualité de Juge-Commissair