Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 juin 2025, n° 2025005257
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025005257
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, La SASU VETMASTERCLASS HORSE a déclaré exercer l'activité suivante : Formation dans le domaine du cheval et de l'équitation a destination des professionnels et des pratiquants.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASU VETMASTERCLASS HORSE. Il résulte des pièces et des in […] ogue des formations en ligne, l'annulation de la principale formation en présentiel en janvier 2025 (séminaire sur 3 jours à [Localité 1]) et activité contributive aux résultats de la société. L'activité est fortement dépendante du gérant pour les contenus des formations et le recrutement des stagiaires. Le dirigeant connaît des problèmes de santé (arrêt de travail de 4 mois) et programmation intervention chirurgicale avec un nouvel arrêt de 2 mois et problèmes familiaux (divorce..). De plus, il a arrêté ses apports en compte courant pour couvrir les coûts d'exploitation. En vue du redressement, la société souhaite mettre à profit la période d'observation pour réduire les charges fixes, valoriser le catalogue de formation et rechercher des investisseurs pour accompagner le redressement de la société. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SASU VETMASTERCLASS HORSE [Adresse 1] Activité : Formation dans le domaine du cheval et de l'équitation a destination des professionnels et des pratiquants. Siren : 837756568 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 11 mars
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.