Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 mai 2026, n° 2026002859

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
13 mai 2026
Numéro
2026002859

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL L'EFFET CHRYSALIDE a déclaré exercer l'activité suivante : Coiffure en salon et à domicile, conseil en image et accompagnement en vue de la valorisation et la maitrise de l'image. Location de matériel en rapport avec le conseil en image. Vente de produits, accessoires et vêtements en relation avec les activités précitées ; Reiki, Massages de relaxation et plus généralement toutes prestations de services liées au bien-être et aux activités susvisées. Son siège social e […] es paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 avril 2026 (EDF). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse continue du chiffre d'affaires qui ne permet pas d'assurer la rentabilité de l'activité et d'envisager ainsi un redressement. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu la représentante légale en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL L'EFFET CHRYSALIDE [Adresse 1] Activité : Coiffure en salon et à domicile, conseil en image et accompagnement en vue de la valorisation et la maitrise de l'image. Location de matériel en rapport avec le conseil en image. Vente de produits, accessoires et vêtements en relation avec les activités précitées
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.