Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 mai 2025, n° 2025005425

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS PROTO MICRO TP a déclaré exercer l'activité suivante : FABRICATION DE MACHINES POUR L'EXTRACTION OU LA CONSTRUCTION. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS PROTO MICRO TP. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise […] n salarié de l'atelier a accompagné les repreneurs pour monter les machines. De nombreuses ventes de machines ont été réalisées, cependant, sans force commerciale interne ou externe, il est difficile de trouver des débouchés de manière fluide conduisant à une impasse de trésorerie qui ne lui permet pas de finaliser les machines en stock. Forts de ces constats, les repreneurs ont cherché à se rapprocher de distributeurs. Des partenariats ont pu aboutir et un salon important s'est tenu en Allemagne pour présenter le matériel et assurer sa commercialisation. Un distributeur spécialisé est fortement intéressé pour promouvoir la vente de certaines machines. Un projet de contrat de distribution exclusive est en cours de négociation. A ce jour, la société dispose de plusieurs machines prêtes à être vendues. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS PROTO MICRO TP [Adresse 1] Activité : FABRICATION DE MACHINES POUR L'EXTRACTION OU LA CONSTRUCTION Siren : 809030646 DESIGNE Monsieur [U] [W], Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 04 avril 2025 la date de cessation des paiements, FIXE à 2 MOIS la