Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 mai 2025, n° 2025005450

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
21 mai 2025
Numéro
2025005450

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS [E] [L] a déclaré exercer l'activité suivante : prothèses dentaires fabrication. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [E] [L]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 8 salariés. Il ressort d […] on des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 10.05.2025 (URSSAF). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine : * une concurrence étrangère accrue, pratiquant des prix très compétitifs * un changement d'exploitant en 2023 ayant entraîné une perte de clientèle fidèle -le départ à la retraite de nombreux praticiens clients * une sensibilité accrue des jeunes dentistes au prix, renforçant la pression sur les marges -des coûts de licenciement et départ en retraite important engagés fin 2024 pour adapter la structure aux volumes d'activité en baisse. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LABORATOIRE BARREAU [Adresse 1] Activité : prothèses dentaires fabrication Siren : 313659658 DESIGNE Monsieur [H] [D], Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 10 mai 2025 la date de cessation des paiements, FIXE à 2 MOIS la durée de la période d'obs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.