Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 juin 2025, n° 2025005533

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
4 juin 2025
Numéro
2025005533

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL TARA a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes activités de restaurant, café, bar, salon de thé, brasserie, grill, crêperie, pizzéria, glacier, Sandwicherie, et plus généralement tout produit alimentaires sur place ou à emporter. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard […] ce reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 24.01.2025 (fournisseur). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une mauvaise exploitation avec de l'ancien matériel désuet, une hausse des matières premières, un manque de clientèle (changement des modes de consommation) pour les restaurants ouvriers pour pouvoir générer un chiffre d'affaires suffisant pour faire face à ses charges courantes, Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL TARA [Adresse 1] Activité : Toutes activités de restaurant, café, bar, salon de thé, brasserie, grill, crêperie, pizzéria, glacier, Sandwicherie, et plus généralement tout produit alimentaires sur place ou à emporter. RCS La Roche-sur-Yon B 983428525 (2024B00126) DIT que l'ensemble des biens du débiteur po
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.