Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 juin 2025, n° 2025005675

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/06/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARL RT2i - [Adresse 1] Activité: Pose et fabrication tuyauterie industrielle et protection incendie RCS B 910829639 (2022B00574) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maîtr […] en la personne de Maître [C] [B], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL RT2i et de prendre acte qu'à l'audience Monsieur [N] [L], gérant de la SARL RT2i, s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SARL RT2i - [Adresse 1], aux conditions suivantes : 1° Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise emploie quatre salariés. Le plan de redressement de l'EURL RT2I ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3° Apurement du passif La société RT2I s'engage à rembourser son passif selon deux options : * Option n°1 : 60% sur 6 ans […] * Option