Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 juillet 2025, n° 2025005683

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
2 juillet 2025
Numéro
2025005683

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [Q] [F], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet le dirigeant ne s'est jamais présenté ni devant le Tribunal de céans, ni devant le mandataire judiciaire, bien que dûment convoqué, Que le désintérêt manifeste du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SAS [F] en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS [F] [Adresse 2] Activité : Pose de plaque de pâtre / cloisons sèche, pose de bande plâtre / jointoyeur isolation phonique thermique peinture intérieure - extérieure Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 898 385 737 (2021B00874) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire su
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.