Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 juin 2025, n° 2025005981

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
11 juin 2025
Numéro
2025005981

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL FULL CARS a déclaré exercer l'activité suivante : Entretien et réparation automobile, vente accessoire et consommable liés à l'activité. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL FULL CARS. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil […] e dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 20.02.2025 (TVA). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse d'activité en partie liée au déménagement et aux frais engendrés. Le complément d'activité commencé à partir de 2024 (carrosserie) a débuté lentement. Un nouvelle activité achat-revente s'est mise en place avec le soutien de la banque lui ayant accordé un billet de trésorerie 50.000,00 euros. Au vu du démarrage qui n'a pas apporté une rentabilité immédiate, la banque a décidé de ne pas renouveler ce billet de trésorerie, la société s'est retrouvée en état de cessation de paiement malgré un bon niveau d'activité. L'activité est cependant bonne et les perspectives de développement grâce à la carrosserie sont intéressants. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL FULL CARS [Adresse 1] Activité : Entretien et réparation automobile, vente accessoire et consommable liés à l'activité Siren : 889959607 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 20 février 2025 la date de cessation des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.