Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 juin 2025, n° 2025006055

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS FRANQUET a déclaré exercer l'activité suivante : E-commerce, vente en ligne sur catalogue de tout produit ; tout démarchage auprès de tout professionnel et particulier. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FRANQUET. Il résulte des pièces et des informations recue […] 3 983,67 € pour un actif déclaré à la somme de 11 684,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS FRANQUET est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 décembre 2023 (cabinet expert-comptable BAMEX). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine les difficultés de la société SAS FRANCKLIN, autre société du groupe FRANSCOP, placée en liquidation judiciaire ce jour, qui lui générait son chiffre d'affaires Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FRANQUET [Adresse 1] Activité : E-commerce, vente en ligne sur catalogue de tout produit ; tout démarchage auprès de tout professionnel et particulier RCS de La Roche-sur-Yon B 824871347 (2017B00079) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2023 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN DESI