Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 novembre 2025, n° 2025006118

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 803 856 343 et a déclaré exercer l'activité suivante : Étude réalisation exploitation d'établissements d'accueil d'enfants comme des crèches collectives haltes garderies et autres structures de garde d'enfants. Son siège social est situé [Adresse 6], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal e […] LA [Localité 1]. La SARL L'ESCALE DES POUPONS ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 5 mai 2024 au vu de l'ancienneté de la dette (délivrance de la première contrainte de l'URSSAF le 30 avril 2024). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une activité insuffisamment rentable et une concurrence accrue. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 mai 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL L'ESCALE DES POUPONS [Adresse 6] Activité : Étude réalisation exploitation d'établissements d'accueil d' enfants comme des crèches collectives haltes garderies et autres structures de garde d'enfants Siren : 803856343 DÉSIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge