Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 octobre 2025, n° 2025006302

Juridiction: Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation: Chambre Procédures Collectives 3
Date: 22 octobre 2025
Numéro: 2025006302

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : THOMAS CHAMOIN SARL [Adresse 1] Activité : Activité de holding, la participation de la société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, la gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobilières, la faculté d'accepter tout mandat social auprès de toutes entreprises crées ou à créer. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 882 407 497 (2020B00477) pour une durée de 4 mois. Renv

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.