Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025006311

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025006311

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [H] [X], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, En présence de Madame [B] [D], procureur de la République de la [Localité 2] sur Yon Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des […] uros, à l'audience précédente du 24/04/2025, le gérant, représenté par son avocat a été avisé de la nécessité d'apporter des éléments comptables probants pour appuyer la demande de prolongation de la période d'observation et le cas échéant, la présentation d'un plan de redressement que s'il devait être absent, une conversion en liquidation judiciaire serait requise par Madame le Procureur de la République, ATTENDU que le gérant ne comparait pas ni personne pour lui, qu'aucun élément comptable n'a été transmis au mandataire judiciaire alors qu'il a eu accès à son établissement, organisé par ce même mandataire pour justement lui permettre l'accès à tous ces documents, cette problématique ayant été posée lors de l'audience du mois d'avril, ATTENDU que le ministère public requiert la liquidation judiciaire au vu de l'impossibilité par la société d'apporter la preuve de chiffres probants pour appuyer son redressement, la société n'ayant toujours pas commencé d'activité, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS Groupe GP Invest en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS Groupe GP Invest [Adresse 1] Activité : La prestations de services l'étude l'assistance le management le développement des activités par tous moyens et toutes actions auprès des entreprises et en particulier auprès de filiales et sous filiales Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.