Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 16 juillet 2025, n° 2025006371

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ALPHACETI a déclaré exercer l'activité suivante : Acquisition gestion et administration de toutes participations dans toutes sociétés existantes ou a créer toutes opérations de prestations de services dans les domaines administratif comptable informatique et commercial au profit de toutes sociétés dans lesquelles la société détient une participation. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale comme […] équence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 18/03/2025 (saisie administrative DGFIP). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'arrêt d'activité de la société SAS ALPHACETI IMMO la privant ainsi de tous revenus. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL ALPHACETI [Adresse 1] Activité : Acquisition gestion et administration de toutes participations dans toutes sociétés existantes ou a créer toutes opérations de prestations de services dans les domaines administratif comptable informatique et commercial au profit de toutes sociétés dans lesquelles la sociét