Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 juillet 2025, n° 2025006388

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [D] [V], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu que Madame [N] [M], représentante des salariés, a comparu, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, la société ne dispose d'aucun carnet de commande pour les prochaines semaines, Que la société ne sera pas en mesure de faire face au règlement des prochains salaires, ni de ses charges courantes, Que le dirigeant, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SASU COODE-NT en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que le dirigeant réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SASU COODE-NT [Adresse 1] Etablissement : * [Adresse 2] (principal) Activité : Conception, développement, validation de logiciels et applications informatiques Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 918 985 029 (2022B02018) Maintient en qualité de