Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006425
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 30 juillet 2025
- Numéro
- 2025006425
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [E] [Z], représentante légale de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour elle, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet à l'ouverture de la procédure la société avait cessé son activité, Que la société, en effet, a cédé son droit au bail moyennant le prix de 70.000 euros par acte en date du 31 mars 2023, Que le passif déclaré à la procédure s'élève à la somme de 73.269, 86 euros, Que ce passif est contesté à hauteur de 51.013 euros par la société, Que la société ne justifie pas des moyens de faire face à son passif porté à la procédure, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL LSD MANUFACTURE en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL LSD MANUFACTURE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 852 691 609 (2019B01228) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [K] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [B] [A], Nomme SELARL [G] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [G] [Adresse 2], mandataire ju
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.