Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 novembre 2025, n° 2025008997

Attendu que la SELARL [M], prise en la personne de Maître [E] [M], esqualité, les époux [N] et la SARL OIKOS NEGO sollicitent, par voie de requête, que la procédure ouverte à l'encontre de la SARL AE5 DEVELOPPEMENT soit étendue à la SARL OIKOS NEGO, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.621-2 alinéa 2 du code de Commerce, ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et que ce dernier a eu connaissance de l […] nt à la société holding afin que cette dernière puisse présenter un plan de continuation. Aux termes de l'article L.622-10 du Code de Commerce, "À tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur… peut ordonner la cessation partielle de l'activité (…) ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies. " Dans le contexte actuel, la société AE5 DEVELOPPEMENT n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation. Son redressement est à l'évidence impossible, son redressement étant impossible. Il apparait que la société AES DEVELOPPEMENT survit uniquement grâce aux ressources et aux actifs de la société OIKOS NEGO qui composent son patrimoine. Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde de la SARL AE5 DEVELOPPEMENT en liquidation judiciaire, EN CONSEQUENCE, il convient de faire application des dispositions de l'Article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce et d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AE5 DEVELOPPEMENT, à la SARL OIKOS NEGO. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré. VU les dispositions de l'Article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, PRONONCE l'extension de la procédure de Liquidation Judiciaire prononcée à l'encontre de la société AE5 DEVELOPPEMENT, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 850 009 812, dont le siège social est situé [Adresse 2],à la société OIKOS NEGO, SARL au capital de 2 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 898 367 909, dont l