Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 juillet 2025, n° 2025006440

SUR CE, LE TRIBUNAL, ATTENDU que par ordonnance en date du 13 décembre 2024 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, ATTENDU qu'il s'agit certes d'une société civile immobilière, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL FERME DE […] ns en date du 02/07/2025, QU'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI DOMIPADA n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Se déclare compétent. Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Activité : Propriété et administration de biens et droits immobiliers; acquisition, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, location de tous biens et droits immobiliers. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717) Met fin à la mission de la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la per