Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 septembre 2025, n° 2025006602
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025006602
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la débitrice et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [U] [D] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour elle, En présence de la SELARL [K] prise en la personne de Maître [B] [K], es-qualité de mandataire judiciaire, et de son collaborateur, Maître [Z] [Y], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet la débitrice n'a plus d'activité, qu'elle ne s'est jamais présentée devant le Tribunal de céans, que le désintérêt de la débitrice pour la procédure met à néant toute perspective de redressement, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Madame [U] [D] en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : Madame [U] [D] [Adresse 1] Activité : Coiffeur barbier, blanchiment dentaire et vente de produits annexes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 798 793 592 (2020A00802) pour laquelle une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au répertoire des métiers le 22/07/2020 avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIR
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.