Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 septembre 2025, n° 2025006621

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025006621

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [P] [O], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet la société n'a plus d'activité, la société ayant dû faire face à une forte concurrence ainsi qu'un manque de rentabilité pendant la période d'observation, Que Monsieur [P] [O], représentant légal, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS B & F Couverture Bois Concept en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [P] [O], représentant légal, demande la conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS B & F Couverture Bois Concept [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Tous travaux d'entreprise de menuiserie, ossature bois, maçonnerie, couverture, électricité, plomberie, carrelage, isolation et cloisons sèches, négoce, toutes presta
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.