Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006689

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [P] [Q] a déclaré exercer l'activité suivante : Charcuterie, plats préparés à emporter. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [P] [Q]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 6 salariés. Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [P] [Q] : Il r […] se débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 14 janvier 2025 (Promo Plast). Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 II du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine une baisse du chiffre d'affaires qui ne permet plus de couvrir les charges de la structure. Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du débiteur et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu'il ne se trouve pas en situation de surendettement. En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 02 août 2025 à 20 Heures pour les besoins de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel (article L. 681-2 du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [P] [Q] [Adresse 1] Activité : Charcuterie, plats préparés à emporter RCS de [Localité 1] A 792821753 (2013A00191) AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 02 août 2025 à 20 Heures. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14/01/2025 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [T] [M] et e