Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006813

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
30 juillet 2025
Numéro
2025006813

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL LES PANIERS DE [W] a déclaré exercer l'activité suivante : La transformation et la commercialisation de produits alimentaires et artisanaux. Vente et livraison de produits alimentaires et artisanaux. Son siège social est situé [Adresse 5], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LES PANIERS DE [W]. Il […] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 janvier 2025 (facture enseigne). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un chiffre d'affaires de 743 k euros avec un panier moyen en magasin de 35 euros qui ne permet pas d'atteindre le seuil de rentabilité. La société envisage, en outre, de travailler sur le montant du panier moyen, sur la marge commerciale, mettre en place des actions de diversifications de son offre, de diversifier sa cave et de diminuer les charges courantes de la société, L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Entendu les co-gérants en leurs observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL LES PANIERS DE [W] [Adresse 5] Activité : La transformation et la commercialisation de produits alimentaires et artisanaux. Vente et livraison de produits alimentaires et artisanaux. Siren : 920556867 MET FIN à la conciliation. DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.