Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 27 janvier 2026, n° 2025006886

SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge du fond faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; La créance de la CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES n'est pas contestable et en réalité non contestée ; Elle résulte des concours accordés à la Société BOCAGE IMMOBILIER, laquelle a été déclarée en Liquidation Judic […] engagements de la Société BOCAGE IMMOBILIER ; En conséquence, il convient de dire la demanderesse recevable et fondée en ses prétentions et de condamner les défendeurs dans les termes de l'assignation ; Il convient également de dire n'y avoir lieu à l'exécution provisoire sollicitée eu égard à la nature de l'affaire et de condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme 76,32 € ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, CONSTATE le défaut de Madame [Z] [E] et de Monsieur [B] [N], en qualité de cautions solidaires et personnelles des engagements de la Société BOCAGE IMMOBILIER, qui ne comparaissent pas ni personne pour eux. DIT et JUGE les demandes de la CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES recevables et bien fondées. DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE solidairement Madame [Z] [E] et Monsieur [B] [N] à payer à la CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTE la somme de SIX MILLE SIX CENT CINQUANTE-SIX EUROS et SOIXANTE-HUIT CENTS (6.656,68 €), selon décompte arrêté au 20 Janvier 2025, en exécution du cautionnement consenti en garantie du prêt PCM TRESORERIE TX FIXE ECH CSTE n° 5664285 d'un montant en principal de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €), * ainsi que les intérêts postérieurs courant au taux de 2,95 % l'an. ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'Article 1343-2 du Code Civil. DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire. CONDAMN