Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006967

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARLU ILYNA a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes prestations informatiques s'articulant autour de logiciels libres, comprenant notamment : Le conseil, l'audit, la validation de solutions, le développement technique, l'architecture web, le design web et l'intégration graphique, la maintenance applicative, la formation, la mise à jour, l'hébergement applicatif, l'expertise drupal et tout objet s'y rapportant. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le res […] ts. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 06 septembre 2024 (Fiducial). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de clientèle et l'absence de temps pour le développement commercial. Les charges sont trop importantes au regard de l'activité. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu la représentante légale en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARLU ILYNA [Adresse 1] Activité : Toutes prestations informatiques s'articulant autour de logiciels libres, comprenant notamment : Le conseil, l'audit, la validation de solutions, le développement technique, l'architecture web, le design web et l'intégration graphique, la maintenance applicative, la formatio