Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025007015
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 30 juillet 2025
- Numéro
- 2025007015
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL BCLH a déclaré exercer l'activité suivante : Restauration, pizzeria, grill et crêperie sur place et à emporter. Préparation et vente au comptoir, pour une consommation sur place ou à emporter, livraison à domicile, bagels, sandwichs et autres aliments et boisons, alcoolisées ou non, audit et formation en matière de gestion, management, stratégie commerciale.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme soc […] l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30/06/2025 (loyer de la cellule commerciale). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le cumul de l'augmentation des coûts de l'énergie, du coût des matières premières, du SMIC avec une baisse du Chiffre d'Affaires. La société envisage de renégocier des contrats d'énergie, le non remplacement des salariés qui partiront, de renforcer la communication afin d'augmenter les flux de clients et le Chiffre d'Affaires, d'augmenter la marge sur les produits vendus. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu les co-gérants en leurs observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL BCLH [Adresse 1] Activité : Restauration, pizzeria, grill et crêperie sur place et à emporter. Préparation et vente au comptoir, pour une consommation sur place ou à emporter, livraison à domicile, bagels, sandwichs et autres aliments et boisons, alcoolisées ou non, audit et formation en matière de gestion, management, stratégie commerciale. Siren : 899646814 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.