Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025007184

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL AU CHENE [Localité 1] a déclaré exercer l'activité suivante : [Localité 2], restaurant. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AU CHENE [Localité 1]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 […] la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL AU CHENE [Localité 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 03.10.2024 (ENI). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse de clientèle et de chiffre d'affaires engendrés notamment par des problèmes rencontrés avec plusieurs anciens salariés dont l'ancien chef de cuisine. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL AU CHENE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : [Localité 2], restaurant Siren : 902900356 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 03 octobre 2024 la date de cessation des paiements, FIXE à 2 MOIS la durée de la période d'