Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 septembre 2025, n° 2025007332

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025007332

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASU HOLI AND LOVE a déclaré exercer l'activité suivante : Conception, fabrication et distribution de tous produits et accessoires de mode, objets de décoration et linge de maison ; toutes activités d'agence de création et de design; toutes activité de Coaching, d'accompagnement et de formation, ainsi que le conseil en organisation et direction des affaires, notamment en matière comportemental, commercial et Managérial.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le […] la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 21/07/2025 (TVA). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un marché (accessoires de mode) trop compliqué avec une concurrence à très bas prix. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 10 septembre 2025 à 20 Heures pour les besoins de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SASU HOLI AND LOVE [Adresse 1] Activité : Conception, fabrication et distribution de tous produits et accessoires de mode, objets de décoration et linge de maison ; toutes activités d'agence de création et de design; toutes activité de Coaching, d'accompagnement et de formation, ainsi que le conseil en organisa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.