Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025007744

SUR CE, LE TRIBUNAL Il convient de rappeler que c'est uniquement suite au jugement du Tribunal judiciaire du 23 mai 2024 se déclarant incompétent et renvoyant l'examen de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire de Monsieur [J] [R] près le Tribunal de Commerce de [Localité 1], que ce dernier se trouve compétent pour statuer sur cette demande. Sur l'état de cessation des paiements: Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu es […] a part de ces créanciers. Il est établi que Monsieur [J] [R] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements, La date de cessation des paiements pourra être provisoirement fixée au 22 mars 2024, date à laquelle la cessation des paiements a été enregistrée au greffe. Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement au vu de l'inexistence d'actif ne permettant aucune poursuite d'activité, Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier personnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel. En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [J] [R] sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] et actuellement [Adresse 3] Activité : conseil marketing & communication Non inscrit au RCS - siren 484 198 890 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22/03/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [H] [T] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [F] [P] DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [W] ET