Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2026000346

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL [P] [C] a déclaré exercer l'activité suivante : La commercialisation, la distribution de matériel de pesage de précision, commercial, industriel et les produits consommables correspondant ainsi que la location de matériel, la distribution de tous produits autre que ceux du pesage. Le contrôle métrologique interne et réglementaire. L'agencement de magasins.. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme social […] ations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 21/07/2024 (T.V.A.). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse d'activité et des difficultés rencontrées avec les partenaires bancaires ayant entraîné des difficultés de trésorerie ne permettant pas à la société de faire face aux charges courantes. Le redressement est manifestement impossible en raison de l'insuffisance de trésorerie. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [P] [C] [Adresse 3] Activité : La commercialisation, la distribution de matériel de pesage de précision, commercial, industriel et les produits consommables correspondant ainsi que la location de matériel, la distribution de tous produits autre que ceux du pesage. Le contrôle métrologique interne et réglem