Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 1 octobre 2025, n° 2025007969
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025007969
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [E] [L] [Y], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet la société ne génère plus de chiffre d'affaires et n'a plus d'activité du fait de la liquidation judiciaire prononcée le 30 juillet 2025 à l'encontre de la société DECAFORME dans les locaux de laquelle la société ROCHE INSTITUT exploitait et dont l'activité permettait à la société LA ROCHE INSTITUT de développer sa clientèle, Que Monsieur [E] [L] [K], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL LA ROCHE INSTITUT en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [E] [L] [K], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire. Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL LA ROCHE INSTITUT [Adresse 1] Etablissement : - [Adresse 3] (principal) Activité : Institut de beauté, réalisation de soins esthétiques, modelages, bronzage, man
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.