Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 décembre 2025, n° 2025008011

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 837 972 298 et a déclaré exercer l'activité suivante : Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Fourniture d'infrastructures destinées aux services de traitement des données, mise à disposition des infrastructures d'hébergement de site Web et fichiers associés, fourniture de services applicatifs. - Prestations de services se r […] URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]. La SAS [W] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la période COVID et d'une activité qui n'a pas démarré en dû temps accumulant du passif et n'ayant pas atteint le point mort permettant le paiement des charges courantes. Que Monsieur [U] [Z], directeur administratif et financier, accepte le redressement judiciaire sollicité par l'URSSAF, ce dont il convient de prendre acte, L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 juin 2024, soit le délai maximal de report au vu de l'ancienneté de la dette URSSAF (2023). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Prend acte de ce que Monsieur [U] [Z], directeur administratif et financier, accepte le redressement judiciaire, Entendu Monsieur [U] [Z], directeur administratif et financier, en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [W] [Adresse 5] [Localité 2] Activité : Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routi