Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 février 2026, n° 2026000804

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12/02/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SCI [A] - [Adresse 1] : Propriété administration exploitation de tous immeubles RCS D 530747880 (2011D00140) Vu le projet de plan de sauvegarde, Vu le rapport établi par la SELARL [U] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [U], es-qualité de […] tituée par Maître Bérengère DENAIS, avocate au barreau de LA ROCHE SUR YON, * La SELARL [U] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [U], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de sauvegarde a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de sauvegarde présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de sauvegarde de la SCI HAYES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de sauvegarde de la SCI [A] - [Adresse 2], aux conditions suivantes : 1° Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date de la sauvegarde. 2° Conditions sociales L'entreprise n'emploie pas de salarié. 3° Apurement du passif La SCI [A] s'engage à rembourser son passif selon l'échéancier suivant : […] Dispositions particulières : * S'agissant de la BANQUE CIC OUEST : * Reprise de l'amortissement du prêt à compter du 15 septembre 2026 au taux de 1,19 % l'an avec report in fine des éc