Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 novembre 2025, n° 2025008033

Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [E] [N] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, en dépit des mesures de restructuration mises en place, consistant notamment en la suppression d'un poste de salarié, l'activité de Monsieur [N] ne semble pas dégager la capacité de remboursement nécessaire à l'adoption d'un plan, soit environ 8.000 € par an. Qu'en outre Monsieur [E] [N] a pris la décision de cesser son activité. Que Monsieur [E] [N], présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte. En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [E] [N] en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [E] [N] réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : Monsieur [E] [N] [Adresse 1] Etablissements : - [Adresse 2] (principal) - [Adresse 3] Activité : [Localité 1] de coiffure Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° A 508 380 102 (2019A00352) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel