Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 décembre 2025, n° 2025010024

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025010024

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL BRICOLISE a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de matériel de bricolage et jardinage à l'enseigne mon Brico. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL BRICOLISE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise d […] débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL BRICOLISE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 02/12/2025 (traite rejetée). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des investissements trop importants en 2023 suite à un changement d'enseigne et une baisse importante du chiffre d'affaires. La société souhaite épurer son passif en diminuant son stock avec une possible nouvelle activité à court terme. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL BRICOLISE [Adresse 1] Activité : Vente de matériel de bricolage et jardinage à l'enseigne mon Brico Siren : 841380769 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 02 décembre 2025 la date de cessation des paiements, FIXE à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.